Conditions des spécialistes et contrat de sous-traitance

Article 1 — Objet, acceptation et documents contractuels#

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent à tout professionnel indépendant (le « Spécialiste ») qui accède à l’espace spécialiste du portail Stanza, édité par Stanza (« Stanza »).

Le Spécialiste les accepte, ainsi que le contrat-cadre de sous-traitance, en cochant la case prévue à cet effet dans le portail. Aucune mission ne peut lui être attribuée, ni être prise par lui, avant cette acceptation. Cette acceptation électronique vaut signature (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; la version acceptée, sa date et son heure, l’adresse IP et le navigateur utilisés sont conservés à titre de preuve pendant toute la durée du compte, puis 3 mois après sa suppression.

La relation entre Stanza et le Spécialiste est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) l’ordre de mission affiché dans le portail pour chaque mission, (2) le contrat-cadre de sous-traitance, (3) les présentes CGU. Les conditions générales du Spécialiste ne sont pas applicables, sauf accord écrit de Stanza.

Les CGU s’appliquent exclusivement entre professionnels, notamment au titre du Code de commerce et du Code civil.

Article 2 — Définitions#

Client

personne qui commande une prestation à Stanza. Le Client est le client de Stanza, et de Stanza seule.

Client présenté

tout Client, prospect ou entreprise dont le Spécialiste a eu connaissance par Stanza, notamment par une mission, une demande de mission, une conversation ou un document du portail.

Mission

travail confié par Stanza au Spécialiste pour réaliser tout ou partie d’une commande d’un Client.

Ordre de mission

fiche de la mission dans le portail : périmètre, tâches, prérequis, échéance, rémunération forfaitaire, consignes. Son acceptation par le Spécialiste vaut commande ferme de Stanza.

Échéance

date et heure limites de remise du livrable à Stanza, affichées dans la mission et éventuellement reportées par une pause justifiée.

Recette

contrôles automatisés et revue de Stanza, puis validation par le Client, qui conditionnent la livraison et le paiement.

Accès confidentiels

identifiants, mots de passe, clés, jetons et accès transmis par le Client.

Livrable

tout résultat de la mission : configuration, code, scripts, documents, rapport, preuves de tests.

Article 3 — Inscription et vérifications#

L’espace spécialiste est ouvert uniquement sur invitation de Stanza, après étude de la candidature. Stanza choisit librement les Spécialistes avec lesquels elle travaille et n’a pas à motiver un refus.

Le Spécialiste déclare et garantit :

• exercer une activité indépendante régulièrement déclarée (numéro SIREN/SIRET ou équivalent dans son pays) et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• fournir à la première demande, puis tous les six mois tant que dure la collaboration, les documents exigés par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail (attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, extrait d’immatriculation ou équivalent) ;
• être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités confiées, et en justifier sur demande ;
• avoir les compétences, qualifications et moyens nécessaires aux missions qu’il accepte ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour (identité, coordonnées, statut, compétences, langues de travail).

Le Spécialiste ouvre un compte Stripe Connect pour recevoir ses rémunérations ; Stripe vérifie son identité et conserve ses coordonnées bancaires. Tant que ce compte n’est pas actif, les rémunérations dues restent en attente, sans intérêts.

Le compte est personnel. Le Spécialiste garde ses identifiants secrets, active la double authentification si Stanza la lui demande, et ne laisse personne travailler sous son compte. Il ne peut pas confier tout ou partie d’une mission à un tiers sans l’accord écrit préalable de Stanza.

Article 4 — Disponibilités, attribution et prise de missions#

Le Spécialiste renseigne librement ses créneaux de disponibilité, les délais qu’il accepte (Standard, Express, Flash) et ses absences. Ces informations servent à l’attribution des missions : il les tient à jour.

Il n’existe ni exclusivité ni volume garanti, de part et d’autre. Stanza n’est tenue de proposer aucune mission ; le Spécialiste est libre de refuser une mission proposée.

En revanche, une mission acceptée (ou prise directement parmi les missions ouvertes) l’engage fermement : périmètre, échéance et rémunération sont ceux de l’ordre de mission. Un désistement après acceptation n’est possible que pour un motif sérieux signalé immédiatement à Stanza ; un désistement tardif ou répété est un manquement au sens de l’article 11.

Le Spécialiste qui accepte d’être contacté pour une urgence s’engage à répondre dans un délai raisonnable, sans être obligé d’accepter la mission urgente.

Article 5 — Règles d’exécution des missions#

Pour chaque mission, le Spécialiste s’engage à :

• Respecter l’échéance. Elle est garantie au Client, avec un remboursement si elle est dépassée ; un dépassement imputable au Spécialiste réduit sa rémunération dans les conditions du contrat-cadre (article 4).
• Signaler tout blocage sans attendre. Un élément manquant ou, en Express et en Flash, un problème urgent : il le déclare dans la mission, dès qu’il le constate, pour que le délai soit suspendu à juste titre. Un blocage signalé tardivement ne suspend le délai qu’à compter de sa déclaration ; un blocage déclaré sans fondement ne le suspend pas.
• Ne modifier que ce que prévoit la commande, et consigner chaque modification dans le rapport. Toute intervention hors périmètre exige l’accord écrit préalable de Stanza dans la messagerie.
• Traiter les accès avec soin : uniquement dans la plateforme, uniquement pour la mission, jamais réutilisés ni conservés (article 7).
• Prouver le résultat : des tests qui passent la recette, et un rapport compréhensible par le Client (article 6).

Il travaille selon les règles de l’art et les consignes de l’ordre de mission, met à jour l’avancement des tâches dans le portail et répond aux messages de Stanza dans un délai compatible avec l’échéance.

Toutes les communications relatives à une mission passent par le portail. Le Spécialiste ne communique avec le Client que lorsque le portail le permet (canal d’urgence en Express et en Flash), toujours sous le nom de Stanza, et jamais pour parler de prix, de devis, de prestations futures ni de coordonnées personnelles.

Article 6 — Recette et contrôle qualité#

Avant toute livraison au Client, le livrable passe la recette : contrôles automatisés lorsqu’ils existent pour la prestation, puis revue par Stanza. Le Spécialiste remet un rapport clair, en français ou dans la langue de la commande, qui décrit le travail réalisé, chaque modification, les tests effectués et leurs résultats.

Stanza peut refuser un livrable incomplet, non conforme à l’ordre de mission, insuffisamment prouvé ou dont le rapport est inexploitable. Le Spécialiste le corrige alors sans rémunération supplémentaire, avant l’échéance si elle n’est pas dépassée, ou dans le délai fixé par Stanza.

Le Client valide ensuite la livraison ou formule des réserves. Les réserves justifiées sont levées par le Spécialiste sans frais. La validation du Client, expresse ou réputée acquise selon les conditions générales de vente de Stanza, conditionne le paiement de la mission.

Article 7 — Accès confidentiels et sécurité#

• Les accès confidentiels ne sont consultés que dans le portail, pendant la mission et pour ses seuls besoins ; chaque consultation est journalisée.
• Il est interdit de les copier hors du portail (fichier, gestionnaire de mots de passe personnel, messagerie, capture d’écran), de les communiquer, de créer des comptes ou des accès persistants non prévus par la mission, ou de les réutiliser après la mission.
• Le Spécialiste utilise un poste de travail à jour et protégé, et n’installe chez le Client que les outils prévus par la mission.
• Il signale à Stanza immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures, toute perte, fuite, compromission ou utilisation anormale d’un accès, ainsi que toute faille découverte.
• À la fin de la mission, il ferme ses sessions et supprime toute donnée du Client éventuellement présente sur ses outils.

Article 8 — Non-contournement et non-sollicitation#

Stanza ne vend pas des profils mais des résultats : elle prend en charge le cadrage technique, le contrôle qualité et la garantie contractuelle. En contrepartie, le Spécialiste s’interdit de contourner Stanza. Les obligations correspondantes, et l’indemnité forfaitaire qui les sanctionne, figurent à l’article 10 du contrat-cadre. Elles s’appliquent pendant la collaboration et 24 mois après la fin de la dernière mission réalisée pour le Client présenté, même après la suppression du compte.

Si un Client propose au Spécialiste de travailler avec lui en direct, le Spécialiste décline et en informe Stanza.

Article 9 — Confidentialité et marque blanche#

Le Spécialiste garde strictement confidentiels, notamment : l’identité des Clients, leurs données, accès et informations techniques, les prix pratiqués par Stanza avec ses Clients, ses propres conditions de rémunération, les méthodes, modèles et documents de Stanza, et, lorsque Stanza intervient en marque blanche ou sans le mentionner, l’existence même de la sous-traitance. Le détail figure à l’article 9 du contrat-cadre.

Le Spécialiste ne cite ni un Client ni une mission dans son portfolio, ses réseaux ou ses références sans l’accord écrit préalable de Stanza.

Article 10 — Comportement attendu#

Le Spécialiste se montre courtois et professionnel envers Stanza et les Clients, ne publie dans le portail (profil, messages, articles du blog) aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui, et respecte les lois applicables, notamment en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Article 11 — Manquements, sanctions, suspension et exclusion#

En cas de manquement aux CGU ou au contrat-cadre, Stanza peut, selon la gravité et de manière proportionnée :

• adresser un avertissement dans la messagerie ;
• retirer la mission en cours et la réattribuer, le Spécialiste ne pouvant prétendre qu’à la rémunération du travail utile déjà livré et accepté, le cas échéant ;
• appliquer les réductions de rémunération prévues au contrat-cadre (dépassement d’échéance, non-conformité) ;
• retirer le statut de spécialiste validé, réduire les services autorisés ou ne plus proposer de missions ;
• suspendre le compte, à titre conservatoire, notamment en cas de suspicion de fraude, de contournement, d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité ;
• exclure définitivement le Spécialiste et résilier le contrat-cadre.

Sauf urgence (sécurité, fraude, contournement, atteinte aux droits d’un Client), Stanza informe le Spécialiste du manquement reproché et lui laisse 5 jours ouvrés pour présenter ses observations avant une suspension ou une exclusion. Les sanctions ne privent pas Stanza des indemnités et dommages et intérêts prévus au contrat-cadre ou par la loi.

Article 12 — Durée et suppression du compte#

Les CGU s’appliquent tant que le compte existe. Le Spécialiste peut supprimer son compte depuis la page Compte et sécurité. La suppression est impossible tant qu’il est affecté à une mission non clôturée (en cours, en revue ou en attente de validation par le Client) : il termine d’abord la mission ou demande à Stanza de la réattribuer. Ses demandes de mission encore en attente sont retirées avec le compte.

La suppression du compte met fin au contrat-cadre pour l’avenir, sans effet sur les missions déjà réalisées. Restent applicables après la suppression : la confidentialité, le non-contournement et la non-sollicitation, la cession des droits, les garanties et la responsabilité, ainsi que les réductions et indemnités dues. Les rémunérations restant dues sont versées selon le contrat-cadre.

Article 13 — Données personnelles#

Stanza traite les données du Spécialiste (identité, coordonnées, profil, disponibilités, journal d’activité, documents justificatifs) pour gérer la collaboration, attribuer et contrôler les missions, le rémunérer et satisfaire à ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité. La preuve de l’acceptation des présentes (version, date, adresse IP, navigateur) est effacée 3 mois après la suppression du compte.

Pour les données personnelles des Clients auxquelles il accède, le Spécialiste agit comme sous-traitant ultérieur de Stanza au sens de l’article 28 du RGPD (article 11 du contrat-cadre).

Article 14 — Modification des CGU#

Stanza peut modifier les CGU et le contrat-cadre. La nouvelle version est présentée dans le portail et doit être acceptée pour recevoir ou prendre de nouvelles missions ; les missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur lors de leur acceptation. En cas de modification substantielle, le Spécialiste est prévenu au moins 15 jours à l’avance et peut supprimer son compte s’il la refuse.

Article 15 — Droit applicable et juridiction#

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Stanza, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure où la loi le permet.

Article 1 — Objet et formation des ordres de mission#

Le présent contrat-cadre définit les conditions dans lesquelles Stanza confie au Sous-traitant la réalisation de prestations techniques qu’elle a vendues à ses Clients, et dont elle reste seule responsable envers eux.

Chaque mission fait l’objet d’un ordre de mission dans le portail (périmètre, tâches, prérequis, consignes, échéance, rémunération forfaitaire HT). L’ordre de mission est formé lorsque le Sous-traitant accepte la mission proposée ou prend une mission ouverte ; l’horodatage du portail en fait foi. Il prévaut sur le présent contrat pour ce qu’il prévoit expressément.

Article 2 — Indépendance du Sous-traitant#

Le Sous-traitant exerce en toute indépendance. Il n’existe entre les parties aucun lien de subordination : le Sous-traitant organise librement son temps et ses méthodes, dans le respect du résultat attendu, de l’échéance et des règles de sécurité de la mission. Il utilise ses propres moyens et supporte ses frais.

Il assume seul ses obligations sociales, fiscales et déclaratives, et garantit Stanza contre toute réclamation à ce titre. Il remet à Stanza, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, les documents prévus à l’article D8222-5 du Code du travail. À défaut, Stanza peut suspendre l’attribution de missions et les paiements jusqu’à leur remise.

Le contrat n’est pas exclusif. Le Sous-traitant est libre de travailler pour d’autres donneurs d’ordre, sous réserve des articles 9 et 10.

Article 3 — Obligations du Sous-traitant#

Le Sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat quant à la conformité du livrable à l’ordre de mission et quant au respect de l’échéance, et d’une obligation de conseil et d’alerte envers Stanza. Il respecte les règles d’exécution des CGU (article 5), qui font partie du présent contrat.

Il n’intervient que dans le périmètre de l’ordre de mission. Toute extension exige un accord écrit de Stanza, qui fixe le cas échéant une rémunération complémentaire ; à défaut d’accord, aucune somme n’est due pour le travail hors périmètre, et le Sous-traitant remet en état à ses frais ce qu’il a modifié sans autorisation.

Article 4 — Échéance, pauses et réduction de rémunération#

L’échéance de la mission est celle affichée dans le portail. Elle n’est suspendue que dans les cas prévus par le portail et déclarés à temps par le Sous-traitant : élément requis manquant, ou, en Express et en Flash, problème urgent et bloquant. Une pause n’est opposable à Stanza qu’à compter de sa déclaration dans la mission.

Stanza garantit l’échéance à son Client et lui rembourse 50 % du prix HT en Standard et 100 % en Express ou en Flash en cas de retard. En conséquence, si le livrable conforme est remis à Stanza après l’échéance pour une cause imputable au Sous-traitant, la rémunération de la mission est réduite de plein droit, à titre de réfaction du prix :

Ces réductions s’appliquent sans mise en demeure préalable, le dépassement de l’échéance affichée dans le portail suffisant à les constituer. Elles ne privent pas Stanza du droit de retirer la mission et de la réattribuer si l’échéance est manifestement compromise, ni de demander réparation du préjudice supplémentaire causé par une faute du Sous-traitant (notamment une faute lourde, une atteinte à la sécurité ou une intervention hors périmètre).

Aucune réduction ne s’applique lorsque le retard résulte exclusivement du Client, de Stanza ou d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) dûment déclaré dans la mission.

Article 5 — Recette, corrections et garantie#

Le livrable est réputé remis lorsque le Sous-traitant envoie la mission en revue avec toutes les tâches validées, le livrable et le rapport. Stanza le contrôle puis le présente au Client. Les non-conformités relevées par Stanza ou par le Client sont corrigées sans frais par le Sous-traitant dans le délai fixé par Stanza.

Le Sous-traitant garantit, pendant 30 jours après la clôture de la commande, le bon fonctionnement de ce qu’il a réalisé, conformément à l’ordre de mission : il corrige sans frais tout défaut qui lui est imputable et qui lui est signalé dans ce délai. Si le Sous-traitant ne corrige pas dans le délai imparti, Stanza peut faire corriger par un tiers aux frais du Sous-traitant, par compensation sur les sommes dues.

Article 6 — Rémunération, paiement et compensation#

La rémunération est forfaitaire, hors taxes, et figure dans l’ordre de mission avant son acceptation. Elle rémunère l’ensemble du travail, des frais et de la cession des droits de l’article 8 ; aucun autre montant n’est dû sans accord écrit de Stanza.

Elle devient exigible lorsque la commande est validée par le Client (validation expresse ou réputée acquise) et que Stanza a encaissé le prix correspondant. Elle est versée via Stripe Connect dans les 15 jours suivant ces deux événements, et au plus tard dans le délai légal de l’article L441-10 du Code de commerce à compter de son exigibilité. Le portail tient lieu de relevé ; le Sous-traitant émet, si la loi l’exige, une facture conforme, éventuellement par autofacturation acceptée par lui.

Aucune rémunération n’est due pour une mission retirée avant toute livraison exploitable, pour un livrable non conforme non corrigé, ou lorsque la commande est annulée ou intégralement remboursée au Client pour une cause imputable au Sous-traitant. Si la commande est annulée pour une cause étrangère au Sous-traitant après qu’il a commencé, Stanza lui verse une part de la rémunération proportionnée au travail utile réalisé et documenté.

Stanza peut compenser de plein droit les sommes dues au Sous-traitant avec toute somme dont il lui est redevable (réductions, frais de correction, indemnités), conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil. Toute somme versée à tort est restituée sur simple demande.

Article 7 — Responsabilité, garantie et assurance#

Le Sous-traitant est responsable envers Stanza des conséquences de ses manquements et des dommages qu’il cause, notamment aux systèmes, données ou comptes du Client. Il garantit Stanza contre toute réclamation, condamnation, remboursement ou frais (y compris d’avocat raisonnables) supportés par Stanza du fait d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement du Sous-traitant.

Hors les cas ci-dessous, la responsabilité du Sous-traitant est limitée au plus élevé de : trois fois la rémunération de la mission concernée, ou le total des rémunérations perçues de Stanza au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement aux articles 7 (accès) des CGU, 8 (propriété intellectuelle), 9 (confidentialité) ou 10 (non-contournement) du présent contrat, de violation de données personnelles imputable au Sous-traitant, ni de dommage corporel.

La responsabilité de Stanza envers le Sous-traitant est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la rémunération de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Le Sous-traitant maintient pendant toute la collaboration une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable, couvrant les activités confiées, et en remet l’attestation sur demande.

Article 8 — Cession des droits de propriété intellectuelle#

Afin que Stanza puisse transférer au Client la pleine propriété des livrables, le Sous-traitant cède à Stanza, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les livrables réalisés dans le cadre des missions, y compris le code source et objet, les scripts, configurations, documentations, rapports, schémas et éléments graphiques, au fur et à mesure de leur réalisation.

Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession comprend :

• le droit de reproduction : fixer, copier, stocker et reproduire les livrables, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour ;
• le droit de représentation : diffuser, communiquer, mettre en ligne et exécuter les livrables par tout moyen ;
• le droit d’adaptation et de modification : corriger, faire évoluer, traduire, intégrer, décompiler dans les limites légales, maintenir et créer des œuvres dérivées ;
• le droit d’exploitation commerciale : utiliser, commercialiser, céder, concéder en licence ou sous-licence, à titre gratuit ou onéreux, notamment au Client final, qui pourra lui-même les exploiter et les céder.

La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits, et pour toute destination. Son prix est inclus dans la rémunération forfaitaire de la mission, ce que le Sous-traitant reconnaît expressément. Elle est définitive à la remise du livrable ; en cas de non-paiement par Stanza d’une rémunération exigible, le Sous-traitant peut en demander le paiement mais non la résolution de la cession.

Le Sous-traitant renonce à exercer ses droits moraux d’une manière qui ferait obstacle à l’exploitation normale des livrables par Stanza et le Client, dans la mesure permise par la loi, et accepte que les livrables soient diffusés sans mention de son nom.

Éléments préexistants et logiciels libres

Les outils, bibliothèques, modèles et savoir-faire génériques préexistants du Sous-traitant restent sa propriété ; lorsqu’ils sont intégrés à un livrable, il concède à Stanza et au Client une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, mondiale et transférable permettant d’exploiter, de modifier et de maintenir ce livrable. Il signale dans le rapport tout composant sous licence libre, avec sa licence, et n’intègre aucun composant dont la licence imposerait la publication du code du Client sans l’accord écrit de Stanza.

Garantie

Le Sous-traitant garantit que les livrables sont originaux ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit Stanza et le Client contre toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale à ce titre et en supporte toutes les conséquences, sans plafond.

Article 9 — Confidentialité (accord de non-divulgation)#

Sont confidentielles toutes les informations, quel qu’en soit le support, dont le Sous-traitant a connaissance à l’occasion de la collaboration, notamment :

• l’identité des Clients, leurs projets, données, accès, systèmes, informations techniques et commerciales ;
• les prix et conditions pratiqués par Stanza avec ses Clients et la rémunération du Sous-traitant ;
• les méthodes, modèles, documents, outils, consignes et le fonctionnement interne de Stanza ;
• l’existence même de la sous-traitance, lorsque Stanza intervient sous sa marque ou en marque blanche : le Sous-traitant ne révèle jamais au Client, ni à quiconque, qu’il intervient pour Stanza, ni qu’un Client de Stanza fait appel à un sous-traitant.

Le Sous-traitant ne les utilise que pour exécuter la mission, ne les communique à personne, et prend toutes mesures pour en préserver le secret. L’obligation s’applique pendant la collaboration et cinq ans après sa fin ; elle est sans limite de durée pour les accès confidentiels, les données personnelles et les informations relevant du secret des affaires (articles L151-1 et suivants du Code de commerce).

Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute du Sous-traitant ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité, Stanza en étant alors prévenue lorsque c’est permis. À la fin de la mission, et en tout état de cause à première demande, le Sous-traitant restitue ou détruit les informations confidentielles en sa possession.

Article 10 — Non-contournement et non-sollicitation#

Non-contournement

Pendant toute la durée de la collaboration et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la dernière mission réalisée pour un Client présenté, le Sous-traitant s’interdit, directement ou indirectement (par une société qu’il contrôle, un associé, un proche ou un intermédiaire), de conclure ou d’exécuter avec ce Client présenté, ou avec une entité qui le contrôle ou qu’il contrôle, tout contrat portant sur des prestations identiques, similaires ou concurrentes de celles proposées par Stanza, sans passer par Stanza.

Non-sollicitation de clientèle

Pendant la même durée, il s’interdit de démarcher, solliciter ou démarcher indirectement un Client présenté, de lui proposer ses services ou ceux d’un tiers, et de l’inciter à cesser ou à réduire sa relation avec Stanza. Il s’interdit également de solliciter, pendant la collaboration et 12 mois après, les salariés et autres spécialistes de Stanza pour les détourner de leur collaboration avec elle.

Information

Si un Client présenté le contacte directement, le Sous-traitant décline et en informe Stanza dans les 5 jours ouvrés. Une relation commerciale préexistante et documentée avec ce Client, déclarée à Stanza avant l’acceptation de la première mission le concernant, n’est pas visée.

Indemnité forfaitaire (clause pénale)

Ces engagements sont la contrepartie du cadrage, du contrôle qualité, de la garantie et de l’apport d’affaires assurés par Stanza. En cas de manquement, le Sous-traitant verse à Stanza, à titre d’indemnité forfaitaire et dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil, une somme égale au plus élevé des deux montants suivants :

• quinze mille euros (15 000 €) par Client présenté concerné ;
• cinquante pour cent (50 %) du montant hors taxes de l’ensemble des sommes facturées ou perçues, directement ou indirectement, au titre des prestations réalisées en violation du présent article.

Cette indemnité est due pour chaque manquement constaté, sans préjudice du droit pour Stanza de demander la cessation du manquement, y compris en référé, et la réparation du préjudice supplémentaire. Le Sous-traitant reconnaît le caractère raisonnable de cette indemnité au regard de l’investissement commercial de Stanza.

Article 11 — Données personnelles (sous-traitance ultérieure)#

Pour les données personnelles des Clients, Stanza agit comme sous-traitant de ses Clients et le Sous-traitant comme sous-traitant ultérieur (article 28.4 du RGPD). Le Sous-traitant :

• ne traite ces données que sur instruction documentée de Stanza (l’ordre de mission et les échanges du portail) et pour la seule exécution de la mission ;
• garantit la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées et n’extrait aucune donnée hors des outils du Client et du portail ;
• ne recourt à aucun autre sous-traitant et ne transfère aucune donnée hors de l’Union européenne sans autorisation écrite de Stanza ;
• notifie à Stanza toute violation de données dans les 24 heures de sa découverte et l’assiste pour y répondre ;
• aide Stanza à répondre aux demandes des personnes concernées et lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• supprime toute donnée du Client à la fin de la mission.

Article 12 — Durée et résiliation#

Le contrat-cadre prend effet à son acceptation dans le portail, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par la suppression du compte (Sous-traitant) ou par écrit, moyennant un préavis de 15 jours ; les ordres de mission en cours sont exécutés jusqu’à leur terme aux conditions convenues.

En cas de manquement grave (sécurité, confidentialité, contournement, fraude, retards ou non-conformités répétés), Stanza peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, retirer les missions en cours et appliquer l’article 11 des CGU, par notification dans le portail ou par e-mail.

Survivent à la fin du contrat : les articles 5 (garantie), 6 (sommes dues et compensation), 7, 8, 9, 10, 11 et 14.

Article 13 — Dispositions diverses#

• Le Sous-traitant ne peut ni céder le contrat ni sous-traiter tout ou partie d’une mission sans l’accord écrit préalable de Stanza.
• Les journaux, horodatages et échanges du portail font preuve entre les parties des acceptations, déclarations, remises et validations, sauf preuve contraire.
• Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réduite à la portée maximale autorisée et les autres clauses restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Les parties déclarent que les obligations du présent contrat ont été négociables et qu’elles sont équilibrées au regard de leurs contreparties respectives.

Lorsque le Client le demande et que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’applique, Stanza peut présenter le Sous-traitant à l’acceptation du Client ; le Sous-traitant fournit alors sans délai les informations nécessaires.

Article 14 — Droit applicable et juridiction#

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Stanza, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure où la loi le permet.